Article 1 / PREAMBULE
Les présentes conditions de vente sont conclues entre d’une part la SARL unipersonnelle KEGO ARCHITECTES dont le siège social est au 3 avenue de l’Aérodrome, 33370 Yvrac en France, ci-après dénommée « KEGO ou KEGO ARCHITECTES ou KEGO TRAVAUX » et d’autre part, les personnes souhaitant faire appel aux prestations de service proposées par KEGO ARCHITECTES ou souhaitant procéder à un achat via le site Internet de KEGO TRAVAUX, dénommée ci-après « le client ».
KEGO TRAVAUX est une marque de KEGO ARCHITECTES.
Article 2 / OBJET
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions de fourniture du service offert sur le site KEGO TRAVAUX (ci-après respectivement : « le Service » et « le Site »), ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.
Le Service consiste à fournir au client qui y souscrit (ci-après : « le Client ») du conseil en Architecture et des études architecturales, réalisés par un architecte DPLG ou DE ou DE HMONP (ci-après désignés « KEGO »).
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre KEGO ARCHITECTES et le client et les conditions applicables dans le cadre des prestations de services proposés par KEGO et pour tout achat effectué sur le site de KEGO TRAVAUX.
TOUT CLIENT DE KEGO ARCHITECTES RECONNAIT AVOIR PRIS CONNAISSANCE DE CES CONDITIONS GENERALES DE VENTE AVANT DE VALIDER SA COMMANDE. LA CONFIRMATION DE LA COMMANDE ENTRAINE ACCEPTATION DES PRESENTES CONDITIONS DE VENTE, LA RECONNAISSANCE D’EN AVOIR PARFAITE CONNAISSANCE ET LA RENONCIATION A SE PREVALOIR DE SES PROPRES CONDITIONS D’ACHAT OU D’AUTRES CONDITIONS.
KEGO ARCHITECTES se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le client.
Article 3 / ACCES AU SITE
Le Client fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès au Site.
Il conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l’accès à internet et de l’utilisation du Site.
Article 4 / PRESTATIONS
Les 13 prestations se déclinent en 3 types de service :
Services en Ligne
- Question travaux
- Visioconférence
- Esquisse
- Etude de faisabilité
- Home staging
- Déclaration de Travaux
- Permis de construire
Services sur place
- Visite conseil avant achat
- Visite conseil avant travaux
- Visite conseil avant achat de terrain
- Relevé des ouvrages existants
- Assistance à réception des travaux
Service à l’agence
- Rendez-vous à l’agence
Les conseils et études sont réalisés en fonction des seules indications et documents du Client et sans déplacement du Concepteur sur les lieux.
De même, les études sont réalisées en fonction des informations budgétaires que le Client fournit lors de la définition de son Projet, ces informations n’étant fournies qu’à titre indicatif afin de permettre au Concepteur d’établir une proposition adaptée au mieux.
Les missions de KEGO TRAVAUX s’étendent au maximum jusqu’au Permis de Construire, et n’incluent ni les plans d’exécution des ouvrages, ni la consultation des entreprises, ni le suivi de chantier, ni l’intervention éventuelle de bureaux d’études. L’évaluation financière des travaux est donc fournie à titre indicatif. KEGO TRAVAUX ne garantit pas le coût effectif de réalisation des travaux.
Les missions au-delà du permis de construire pourront être exécutées avec KEGO ARCHITECTES grâce à une mission compléte.
Article 5 / CONFIRMATION DE LA COMMANDE
KEGO communiquera par courrier électronique et par SMS la confirmation de la commande enregistrée.
Article 6 / PRIX
Les prix de toutes les prestations sont en euros et toutes taxes comprises.
Le prix du Service est établi en fonction des paramètres du projet. Des ajustements de prix peuvent être effectués en fonction de nouveaux paramètres de projet.
Article 7 / MODALITES DE PAIEMENT
Le prix du service est payable à la commande et par tout moyen proposé sur le Site KEGO TRAVAUX au moment de la commande.
Le Client garantit à KEGO qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.
KEGO se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou mise à disposition des prestations, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par le Client, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site.
Des pénalités d’un montant égal à deux fois (2 fois) le taux d’intérêt légal sont applicables de plein droit aux montants impayés dès notification du rejet de paiement bancaire. La Mise à Disposition de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d’une précédente commande.
Article 8 / MODALITES DE COMMANDE
Le Client doit remplir le formulaire prévu à cet effet sur le Site, en y complétant toutes les informations requises et fournir l’ensemble les documents nécessaires au conseil ou à l’étude qui lui seront demandés par KEGO.
Le Client garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.
KEGO TRAVAUX offre au Client, dans les conditions ainsi que les limites prévues aux présentes, l’accès à un service de messagerie électronique, qui permet au Client d’entretenir une correspondance avec KEGO TRAVAUX.
KEGO TRAVAUX peut notamment, à travers la messagerie, poser des questions ou demander des documents complémentaires au Client sur son Projet ou sur la problématique sur laquelle le Client sollicite du conseil, auxquelles ce dernier s’engage à répondre afin que le KEGO TRAVAUX dispose de toutes les informations nécessaires à la réalisation de sa mission. Les délais à la validation de toutes les pièces demandées par KEGO.
Article 9 / RETRACTATION
A compter de la date de la commande et conformément à la législation en vigueur, le Client dispose d’un délai de sept jours (7 jours) pour faire valoir son droit de rétractation auprès de KEGO ARCHITECTES. Pour ce faire, le Client doit faire parvenir à KEGO ARCHITECTES dans ce délai (cachet de la poste faisant foi) une lettre en recommandé avec accusé de réception, indiquant son intention de se rétracter, à l’adresse suivante : 3 Avenue de l’Aérodrome, 33370 Yvrac, France. Ce droit de rétractation ne saurait être applicable si les prestations ont commencé d’un commun accord entre KEGO ARCHITECTES et le Client avant la fin du délai susmentionné de sept jours.
Le Client sera remboursé dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date de rétractation.
Article 10 / OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client s’oblige à fournir au Concepteur des informations suffisamment détaillées sur son projet, les besoins que celui-ci doit satisfaire ou sur la problématique sur laquelle le Client sollicite du conseil, pour permettre à KEGO TRAVAUX de fournir un conseil ou un projet adapté.
Il s’engage à apporter sa pleine collaboration à KEGO TRAVAUX afin de lui fournir tout document ou information utile à la bonne réalisation de sa mission.
Le Client est seul responsable des informations et documents qu’il fournit au Concepteur. Il s’engage à ne fournir que des informations et documents exacts, à jour, complets et fidèles à la réalité, qui ne soient pas de nature à induire en erreur.
Le Client garantit à KEGO qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires sur les documents transmis, de quelque nature qu’ils soient.
Le Client s’interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie du Site ou du Service ou de l’accès à ceux-ci.
Article 11 / ANNULATION, REPORT ET MODIFICATION
En dehors du droit de rétractation du Client dans un délai de sept jours (7 jours), toute demande d’annulation, de report ou de modification de commande est soumise à l’accord de KEGO ARCHITECTES. En cas d’annulation, votre commande ne peut être remboursée, et est entièrement due.
Article 12 / DELAI D’EXECUTION DE LA COMMANDE
La commande sera exécutée dans le délai stipulé sur Site au moment de la validation de la commande. Ce délai peut être prolongé si les pièces demandées ne satisfont pas les demandes de KEGO.
Article 13 / LIMITATION DE LA RESPONSABILITE ET GARANTIE DE KEGO
La responsabilité de KEGO ARCHITECTES ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations définies dans les CGV découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil. KEGO, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Les prestations de KEGO TRAVAUX n’incluent ni les plans d’exécution des ouvrages, ni la consultation des entreprises, ni l’intervention éventuelle de bureaux d’études.
Article 14 / PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments du Site (texte, photos…), les marques et les bases de données appartiennent à KEGO ARCHITECTES.
Ces éléments sont protégés au titre du droit de la propriété intellectuelle et ne peuvent en aucun cas être copiés, reproduits, représentés, modifiés, adaptés, transmis à des tiers, faire l’objet d’une sous-licence ou d’une distribution quelconque sauf autorisation écrite de KEGO ARCHITECTES. L’Utilisateur s’engage à ne pas décompiler le Site ni procéder à de la rétro-ingénierie.
Toute exploitation non autorisée du Site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
L’Utilisateur s’engage par ailleurs à ne transmettre que des données le concernant et en aucun cas à insérer sur le Site virus, cheval de Troie ni tout autre programme malveillant.
Article 15 / LIENS HYPERTEXTE
Le Site contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de KEGO ARCHITECTES. Cependant, l’Editeur n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.
Si les liens mènent vers des sites inappropriés, l’Utilisateur s’engage à en informer KEGO sans délais afin qu’il puisse supprimer le lien.
Article 16 / DONNEES PERSONNELLES
Les Utilisateurs doivent se référer et accepter la politique de confidentialité avant tout envoi de formulaire. En validant le formulaire de demande de devis, vous acceptez les conditions générales d’utilisation et consentez aux traitements de données nécessaires à la réalisation des services.
L’ensemble des données collectées sur le formulaire est obligatoire. En leur absence, la mise en relation ne pourra être effectuée. Les données à caractère personnel collectées sont destinées aux Partenaires afin qu’ils puissent assurer leur mission de mise en relation.
Les Utilisateurs reconnaissent consentir à la transmission de leurs données aux Partenaires du Site, cette transmission étant l’objet du service proposé par le Site.
Les Utilisateurs peuvent exercer leur droit d’accès, de suppression, de modification ou de portabilité en transmettant un mail à contact@kego-architectes.com.
Si la réponse fournie par l’Editeur ne satisfait pas l’Utilisateur ou s’il souhaite la contester, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr/fr/plaintes).
Article 17 / NULLITE DE L’UNE DES CLAUSES
La nullité de l’une des clauses des présentes CGU en application notamment d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision d’une juridiction compétente passée en force de chose jugée n’entraînera pas la nullité des autres clauses des CGU qui garderont leur plein effet et portée entre les parties.
Article 18 / CESSION
L’Utilisateur s’interdit expressément de céder à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie des droits et obligations qu’il détient du fait des présentes CGU.
Article 19 / DROIT APPLICABLE – CONTENTIEUX
Les présentes conditions générales d’utilisation sont soumises au droit français.
Pour les Particuliers :
Toute réclamation doit être adressée à contact@kego-architectes.com.
Tout différend né de l’interprétation ou de l’exécution des présentes CGU, fera l’objet d’une tentative de règlement amiable.
En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGU, le Particulier peut décider de soumettre le litige à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends. Le Client peut notamment prendre contact avec contact@kego-architectes.com.
L’Utilisateur peut se rendre sur la plateforme européenne de règlement des litiges de consommation mise en place par la Commission européenne à l’adresse suivante et répertoriant l’ensemble des organismes de règlement de litiges agrées en France : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.
En cas d’échec de cette procédure de médiation ou si l’Utilisateur souhaite saisir une juridiction, les règles du Code de procédure civile s’appliqueront.
Pour les Professionnels :
En cas de contentieux, les parties s’engagent à se réunir et à procéder à une tentative de conciliation.
En cas d’échec de cette tentative, tout recours en justice aura lieu devant le tribunal de commerce de Bordeaux.
Article 20 / DROIT D’UTILISATION
Le client consent à ce que KEGO ARCHITECTES fasse usage, à titre publicitaire, de ses photos et des projets proposés. Dans le cas contraire, il notifie sa volonté de ne pas autoriser la publication de ses photos et de son projet.